Conditions Générales de Vente (CGV)

MD retraite – 62/64 cours Albert Thomas – 69371 Lyon Cedex 03

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par MD retraite, prestataire indépendant spécialisé dans l’accompagnement retraite.

Toute commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, personne physique ou morale, particulier ou entreprise.

2. Présentation des prestations

MD retraite accompagne :

Les particuliers, notamment :

Les salariés du secteur privé, agricole et associatif
Les travailleurs indépendants,
Les professions libérales

En principe, MD Retraite n’intervient pas auprès des fonctionnaires ni des affiliés à un régime spécial, ces régimes ayant leurs propres règles de fonctionnement. Néanmoins, un accompagnement reste possible au cas par cas, en fonction des besoins identifiés.

Les entreprises privées :

Réunions d’information sur la retraite (dans leurs locaux, dans la région lyonnaise comme partout en France métropolitaine)
Entretiens retraite individuels pour les salariés (dans les locaux de l’entreprise ou à distance)
Ateliers de préparation à la retraite (en présentiel dans les locaux de l’entreprise)

Les cabinets d’avocats :

Audits retraite personnalisés pour leurs clients

3. Commande et acceptation

Chaque mission fait l’objet d’un devis personnalisé détaillant la prestation, ses modalités et son coût.

Les tarifs sont disponibles uniquement sur devis.

La mission démarre à réception du devis signé et validé (« Bon pour accord »).

Le Client reçoit une charte de confidentialité et un engagement professionnel.

Selon la nature de la mission (assistance administrative ou audit), une procuration et/ou une lettre de mission peuvent être requises.

4. Durée de la mission

La durée dépend de la prestation commandée. Elle est précisée dans la lettre de mission.

Sauf mention contraire, la mission ne pourra excéder 12 mois, renouvelable d’un commun accord.

5. Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires sont exprimés en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA en vigueur.

Toute prestation engagée est due en totalité, même si la mission est interrompue avant son terme, quelle qu’en soit la cause.

La mission, si elle n’est pas interrompue, se poursuit jusqu’à la réalisation complète des démarches, dans la limite de 12 mois.

Au-delà de ce délai, la mission pourra être reconduite par avenant écrit, selon les
conditions convenues entre les parties.

En cas de modification législative, réglementaire ou de projet à l’initiative du Client, la facturation sera maintenue et éventuellement ajustée pour tenir compte des prestations réalisées ou des travaux rendus nécessaires.

S’agissant des prestations d’assistance au départ à la retraite, tout report intervenant après le dépôt des demandes du fait du Client entraîne des frais complémentaires :

• Moins de 3 mois : 300 € HT (360 € TTC)
• Plus de 3 mois : 600 € HT (720 € TTC)

La facturation intervient au moment du dépôt de la demande de retraite, dès lors que les conditions d’ouverture des droits sont connues à cette date.

Aucun acompte n’est réclamé : une seule facturation est émise pour l’ensemble de la prestation.

Si, à la date du dépôt des demandes, les conditions d’ouverture des droits demeurent incertaines — notamment lorsqu’une régularisation de carrière est en cours ou que des éléments susceptibles d’influer
sur la date de départ ou le taux de pension ne sont pas encore connus — la facturation interviendra au moment de la notification de la décision du régime de base, quelle qu’en soit la nature (taux plein, taux
minoré, ajournement ou rejet).

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir les informations et documents nécessaires au traitement de son dossier et à transmettre toute correspondance utile durant la mission.

Le respect de ces engagements conditionne la bonne exécution de la mission.

7. Engagements du Prestataire

MD retraite s’engage à :

Assurer une mission structurée, confidentielle et personnalisée,
Traiter exclusivement les régimes de retraite obligatoires,
Informer le Client de façon pédagogique, transparente et réactive,
Répondre aux sollicitations du Client avec clarté, disponibilité et bienveillance,
Respecter ses interlocuteurs institutionnels (régimes de retraite de base et complémentaires),
Mettre en œuvre toutes les actions utiles pour réduire les délais de traitement, en instaurant un dialogue constructif avec les caisses de retraite.

MD retraite attire l’attention du Client sur les points suivants :

Les estimations fournies dans le cadre des audits retraite sont indicatives et ne sauraient préjuger du montant définitif versé par les ré Des évolutions réglementaires, des choix personnels (date de départ, cumul emploi-retraite, rachat de trimestres, etc.) ou des écarts dans les données détenues par les caisses peuvent modifier les montants estimés.
Il n’est donc pas pertinent de comparer une estimation au montant notifié par une caisse, ces deux éléments répondant à des logiques et à des contextes différents.
Une estimation ne constitue en aucun cas une demande de retraite. Le dépôt formel d’une demande doit être effectué selon les règles des régimes concerné
MD retraite ne saurait être tenu responsable d’un retard dans la mise en paiement d’une retraite, les délais dépendant exclusivement des régimes eux-mê

Les demandes de régularisation, de vérification, ou de rachat de trimestres ou de points peuvent entraîner des délais longs et variables, parfois plusieurs mois. MD retraite s’engage toutefois à relancer et suivre les dossiers de manière rigoureuse, dans un esprit de coopération constructive avec les organismes concerné

Le Prestataire n’intervient pas sur les dispositifs d’épargne retraite individuelle ou collective (type PER, assurance vie, etc.).

8. Sollicitations après la mission

À l’issue de la mission, MD retraite reste disponible pour répondre aux questions ponctuelles du Client
relatives au suivi de la mise en paiement ou à la compréhension des décisions reçues.Ces échanges
doivent toutefois demeurer occasionnels et brefs.

Lorsque les sollicitations postérieures à la liquidation des retraites excèdent un simple échange d’information — notamment en cas d’appels répétés, de demandes nécessitant des recherches, des vérifications ou une analyse plus approfondie — une facturation complémentaire sera appliquée, sur la base de 90 € TTC par tranche de 30 minutes, toute période entamée étant due, y compris pour un appel d’une durée inférieure à 30 minutes.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées dans le strict cadre de la mission. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

MD retraite s’engage à assurer la confidentialité des informations transmises par le Client et à n’en faire usage que pour les besoins de la mission.

Les données personnelles recueillies sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la
politique de confidentialité disponible sur le site de MD retraite.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il
peut exercer par simple demande écrite.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.

Le Client et le Prestataire reconnaissent avoir pris connaissance des termes de cette lettre de mission et
des Conditions Générales de Vente, et s’engagent à les respecter.