Conditions Générales de Vente (CGV)

MD retraite – 62/64 cours Albert Thomas – 69371 Lyon Cedex 03

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par MD retraite, prestataire indépendant spécialisé dans l’accompagnement retraite.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, personne physique ou morale, particulier ou entreprise.

2. Présentation des prestations

MD retraite accompagne :

Les particuliers, notamment :

Les salariés du secteur privé,
Les travailleurs indépendants,
Les professions libé

⚠️ MD retraite n’intervient pas auprès des fonctionnaires ni des affiliés à un régime spécial, ces régimes relevant d’un fonctionnement spécifique ne relevant pas de notre expertise.

Les entreprises privées :

Réunions d’information sur la retraite (dans leurs locaux, dans la région lyonnaise comme partout en France métropolitaine)
Entretiens retraite individuels pour les salariés (dans les locaux de l’entreprise ou à distance à la demande du salarié)
Ateliers de préparation à la retraite (en présentiel dans les locaux de l’entreprise)

Les cabinets d’avocats :

Audits retraite personnalisés pour leurs clients

3. Commande et acceptation

Chaque mission fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature, les modalités et le prix de la prestation.

Les tarifs sont communiqués uniquement sur devis.

La mission débute dès réception par MD retraite du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ».

Le Client reçoit également une charte de confidentialité et un engagement professionnel.

Pour les prestations d’assistance administrative ou certains audits, une procuration est demandée au Client pour effectuer les démarches en son nom.

4. Durée de la mission

La durée dépend de la prestation commandée. Elle est précisée dans la lettre de mission.

Sauf mention contraire, la mission ne pourra excéder 12 mois, renouvelable d’un commun accord.

5. Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires sont exprimés en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA en vigueur.

La facturation intervient selon la nature de la mission, à l’un ou plusieurs des moments suivants :

À la signature du devis,
Au dépôt d’une demande de retraite,
À l’introduction d’une demande de rachat ou de régularisation de carrière,
À la réception d’une décision de régime,
Ou, au plus tard, à la date de départ à la retraite fixée par ou avec le Client, sous réserve que ses droits soient ouverts à cette date.

En cas de report de la date de départ à la retraite, des frais supplémentaires sont applicables :

Report de 1 à 3 mois : 300 € HT (360 € TTC)
Report de plus de 3 mois : 600 € HT (720 € TTC)

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir l’ensemble des informations et justificatifs nécessaires au traitement de son dossier,
Transmettre sans délai toute correspondance ou décision reçue des caisses de retraite,
Respecter les délais recommandés, notamment un dépôt de la demande de retraite 4 à 5 mois avant la date souhaité

Tout manquement à ces obligations peut compromettre le bon déroulement de la mission. MD retraite ne pourra être tenu responsable d’un retard de versement ou d’un rejet de dossier dû à une information incomplète ou tardive.

7. Engagements du Prestataire

MD retraite s’engage à :

Assurer une mission structurée, confidentielle et personnalisée,
Traiter exclusivement les régimes de retraite obligatoires,
Informer le Client de façon pédagogique, transparente et réactive,
Répondre aux sollicitations du Client avec clarté, disponibilité et bienveillance,
Respecter ses interlocuteurs institutionnels (régimes de retraite de base et complémentaires),
Mettre en œuvre toutes les actions utiles pour réduire les délais de traitement, en instaurant un dialogue constructif avec les caisses de retraite.

MD retraite attire l’attention du Client sur les points suivants :

Les estimations fournies dans le cadre des audits retraite sont indicatives et ne sauraient préjuger du montant définitif versé par les ré Des évolutions réglementaires, des choix personnels (date de départ, cumul emploi-retraite, rachat de trimestres, etc.) ou des écarts dans les données détenues par les caisses peuvent modifier les montants estimés.
Il n’est donc pas pertinent de comparer une estimation au montant notifié par une caisse, ces deux éléments répondant à des logiques et à des contextes différents.
Une estimation ne constitue en aucun cas une demande de retraite. Le dépôt formel d’une demande doit être effectué selon les règles des régimes concerné
MD retraite ne saurait être tenu responsable d’un retard dans la mise en paiement d’une retraite, les délais dépendant exclusivement des régimes eux-mê

Les demandes de régularisation, de vérification, ou de rachat de trimestres ou de points peuvent entraîner des délais longs et variables, parfois plusieurs mois. MD retraite s’engage toutefois à relancer et suivre les dossiers de manière rigoureuse, dans un esprit de coopération constructive avec les organismes concerné

Le Prestataire n’intervient pas sur les dispositifs d’épargne retraite individuelle ou collective (type PER, assurance vie, etc.).

8. Résiliation et force majeure

En cas de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de la volonté du Prestataire (problème de santé, indisponibilité temporaire, force majeure, impossibilité d’obtenir une réponse des régimes…), la mission pourra être suspendue temporairement. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais. En cas d’interruption définitive, une facturation au prorata des actions réalisées sera établie.

De son côté, le Client peut également mettre fin à la mission par écrit à contact@mdretraite.com avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations déjà engagées seront facturées, sans dépasser 75 % du montant total HT.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées dans le strict cadre de la mission. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

MD retraite met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et s’engage à ne jamais divulguer ces informations, sauf en cas d’obligation légale.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.