Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle ou votre employeur évoque un licenciement, les plus de 50 ans représentent plus du quart des personnes au chômage. Être au chômage en fin de carrière est donc courant. Une période de chômage n’a pas forcément pour effet de retarder votre départ à la retraite, mais à priori une période de chômage n’aura pas pour effet d’augmenter le montant de votre retraite. Renseignez-vous bien avant de négocier et/ou de décider.
Dans cette situation, lorsqu’on est au chômage, en principe, on continue à cotiser pour la retraite.
Comment le chômage se répercute-t-il sur la retraite ? Voici un tour d’horizon afin de vous présenter les points à savoir pour prendre la bonne décision.
MD retraite peut vous accompagner à travers un audit retraite ou un simple entretien retraite.
Les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit, selon le cas, à une allocation :
- d’aide au retour à l’emploi (régime d’assurance) ;
- de sécurisation professionnelle ;
- de solidarité spécifique (régime de solidarité).
Comment est calculée l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) ?
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée, par France Travail, sous certaines conditions, aux travailleurs privés d’emploi aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure.
L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir de votre salaire de référence. Le montant de cette allocation varie en fonction de vos rémunérations, de vos modes d’activité (à temps plein ou à temps partiel) ainsi que du versement de certaines pensions.
Lien vers France Travail – ARE
L’indemnisation du chômage est accordée en fonction de la réalité des recherches d’emploi effectuées et de la réalisation d’actions de formations définies dans le cadre de l’accompagnement personnalisé défini avec le service public de l’emploi (notamment avec le réseau pour l’emploi), dans la limite de la durée maximale des droits ouverts.
Je suis sénior, ai-je droit à une durée d’indemnisation plus longue ?
La durée d’indemnisation de l’ARE affectée du coefficient de 0,75 ne peut pas dépasser :
- 18 mois, soit 548 jours calendaires, pour les allocataires de moins de 55 ans * ;
- 22,5 mois, soit 685 jours calendaires, pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans * ;
- 27 mois, soit 822 jours calendaires, pour les allocataires âgés de 57 ans* ou plus.
* Âge à la fin du contrat de travail.
Lien vers France Travail – Séniors
Atout Sénior, c’est quoi ?
Vous avez plus de 50 ans et le retour à l’emploi est difficile ? Découvrez Atout Senior, votre tremplin pour rebondir et relancer votre carrière ! Grâce à des périodes de formation en entreprise, ce programme vous ouvre grand les portes du marché du travail.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée aux salariés ayant subi un licenciement économique et qui bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle. Le montant et la durée d’indemnisation de l’ASP dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise au moment de son licenciement.
Le calcul du salaire journalier de référence de l’ASP est différent de celui retenu pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Ai-je intérêt d’adhérer au CSP ?
Destiné aux salariés visés par un licenciement économique, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) favorise leur reconversion grâce à plusieurs mesures. Un suivi personnalisé, une allocation plus élevée et sans différé, ainsi qu’une protection sociale maintenue, pendant 12 mois.
L’indemnisation de l’ARE, est-ce que j’y ai droit ?
Pour être indemnisée au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), la personne sans emploi ne doit pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture à une pension de retraite.
Quand mon indemnité cessera-t-elle d’être versée ?
Le revenu de remplacement cesse d’être versé (Code du travail art. L. 5421-4) :
- aux allocataires ayant atteint l’âge légal d’accès à la retraite justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
aux allocataires ayant atteint l’âge à partir duquel une retraite à taux plein est attribuée quelle que soit la durée d’assurance, soit 67 ans ; - aux allocataires bénéficiant d’une retraite attribuée aux titulaires d’une carrière longue, aux travailleurs handicapés, aux retraités titulaires d’une incapacité permanente d’origine professionnelle, aux retraites bénéficiaires d’une retraite dans le cadre d’un compte professionnel de prévention, aux assurés reconnus inaptes au travail, aux assurés invalides et aux travailleurs victimes de l’amiante.
Suis-je concerné par le complément de fin de formation ?
À noter : en cas de conjoncture défavorable , les demandeurs d’emploi en fin de droits (s’il leur reste moins de 30 jours d’allocations) pourront bénéficier d’un complément de fin de droits. Ce complément sera au maximum de :
- 182 jours pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 730 jours.
- 228 jours pour les allocataires qui ont 55 et 56 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 913 jours.
- 273 jours pour les allocataires âgés de 57 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 1095 jours.
Le complément de fin de formation (CFF) bénéficie, quel que soit l’état de la conjoncture, aux demandeurs d’emploi :
- arrivant en fin de droits ;
- dont la formation n’est pas achevée au terme des droits ARE.
La formation doit répondre aux critères suivants :
- durée minimale de 6 mois ;
- inscrite dans le contrat d’engagement ;
- qualifiante (au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail).
Concernant les allocataires âgés de 55 ans et plus
Les allocataires de 55 ans et plus peuvent bénéficier d’un allongement de leurs droits, sous certaines conditions.
Pour y accéder, il faut :
- Être âgé d’au moins 55 ans à la fin de son contrat de travail ;
- Pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ou 56 ans, justifier de plus de 913 jours calendaires d’affiliation au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de son contrat de travail (PRA) ;
- Avoir suivi une ou plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE-F dans le cadre de son contrat d’engagement.
Lien vers France Travail ARE-F
Pour les allocataires de 57 ans et plus, le bénéfice de l’allongement des droits n’est pas soumis à une condition de durée minimale d’indemnisation, ni à l’existence d’une durée d’affiliation supplémentaire. En revanche, il est nécessaire de bénéficier d’une ouverture de droit ayant donné à l’application du coefficient 0,75.
Cet allongement se limite à 137 jours (182 jours pour les résidents des départements et collectivités d’outre-mer), portant ainsi la durée maximale de l’ARE-F à 822 jours pour les allocataires âgés de 55 et 56 ans à la date de fin de contrat de travail ou à 959 jours pour les allocataires de 57 ans et plus.
Mes droits au chômage peuvent-ils être maintenus et donc prolongés jusqu’à ma retraite à taux plein ?
Oui, les allocataires de 64 ans (ou moins) peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein, à certaines conditions.
Toutefois, en cohérence avec l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans en 2032, la condition d’âge est fixée à :
- 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ;
- 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ;
- 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ;
- 63 ans pour les allocataires nés en 1964 ;
- 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965 ;
- 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966 ;
- 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967 ;
- 64 ans pour les allocataires nés à partir de 1968.
Attention :
Le projet de gel de la réforme des retraites de 2023 pourrait impacter cette borne d’âge. Soyez vigilants !
L’indemnisation cesse à l’âge de la retraite à taux plein, et au plus tard à 67 ans, âge où on leur attribue une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres.
Les conditions pour le maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein sont les suivantes :
- être indemnisé à l’âge de 64 ans ;
- être indemnisé depuis au moins un an ;
- ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
- avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années ;
- disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
Je suis au chômage, est-ce que je rachète des trimestres ?
Ce dispositif est très avantageux. Les assurés dans cette situation n’ont donc à priori aucun intérêt à racheter des trimestres pour atteindre plus rapidement le taux plein, sauf si bien évidement le montant de leur retraite est bien supérieur au montant de l’ARE et donc si le gain de pension est très intéressant ; ce serait en revanche une très mauvaise affaire financière si le montant de votre ARE est supérieure au montant de vos retraite puisque les trimestres rachetés vous précipiteraient vers la retraite vous permettant d’atteindre le taux plein en étant au chômage. C’est pourquoi nous déconseillons le rachat de trimestres précoce.
Je suis bénéficiaire de l’ARE, est-ce que je peux être retraité en même temps ?
En principe, le versement de l’allocation de chômage ne se cumule pas avec un autre revenu de remplacement ou une autre prestation.
Cessation du versement de l’allocation
Le départ à la retraite à taux plein, qu’il intervienne au moment où l’allocataire atteint l’âge légal de départ en retraite, l’âge de départ à la retraite sans décote ou lorsqu’il réunit le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, entraîne l’interruption du versement des allocations de chômage à la veille du jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de retraite (Code du travail art. L. 5421- 4, 1° et 2°).
Il en est de même lorsque l’allocataire fait liquider sa retraite de façon anticipée pour un des motifs visés à l’article L. 5421-4, 3° du code du travail : assuré justifiant d’une carrière longue, travailleur handicapé, victime de l’amiante, titulaire d’une incapacité permanente d’origine professionnelle, assuré reconnu inapte au travail ou titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Je suis au chômage en fin de carrière et j’ai travaillé à l’étranger, qu’est-ce que ça change ?
Les trimestres validés par un régime de retraite étranger couvert par les règlements communautaires ou un accord bilatéral peuvent être neutralisés ou non. Il faut en faire la demande à la caisse du régime de base. Si le montant de votre ARE est inférieur au montant de vos retraites françaises, vous avez à priori plus interêt à réclamer la prise en compte des trimestres étrangers. Si à l’inverse, le montant de votre ARE est supérieur au montant de vos retraites françaises, votre intérêt pourrait être de réclamer la neutralisation des trimestres étrangers.
Je suis au chômage, est-ce que la caisse de retraite est informée de ce que je suis sans emploi ?
Une procédure de signalement existe entre la CNAV, ou la CARSAT (ou la CRAMIF en Île-de-France) et France travail permettant à ce dernier de connaître, de façon anticipée, la date à laquelle l’allocataire est en mesure de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein ou non. Il est préférable de s’y prendre très tôt et de ne pas attendre le dernier moment.
Réclamez à la CNAV ou à la CARSAT une attestation 6 mois avant votre âge légal.
Pour aller plus loin, cliquer ici et dirigez-vous vers l’Assurance Retraite – Âge légal
Mes droits à la retraite sont-ils préservés si je suis au chômage ?
Les trimestres pendant lesquels un chômeur a été indemnisé par l’assurance chômage sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance vieillesse en tant que périodes assimilées à de l’activité.
Les périodes de chômage sont assimilées à des périodes d’assurance si l’intéressé était assuré social avant l’interruption de travail. Le versement d’une cotisation, si minime soit elle et antérieurement à la période de chômage, suffit pour que la condition d’assujettissement préalable soit satisfaite (circ. CNAV 2020-25 du 9 juillet 2020, § 1.1).
L’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) est un revenu de remplacement versé, sous certaines conditions, aux salariés involontairement privés d’emploi.
Depuis le 01/11/2019, cette allocation peut également être versée suite à une démission.
Depuis cette même date, une allocation chômage peut également être attribuée au travailleur indépendant inscrit à France Travail, en recherche effective d’emploi, et dont les ressources ne dépassent pas le revenu de solidarité active (RSA) : L’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Les périodes de chômage peuvent être assimilées à des trimestres d’assurance si l’assuré n’a pas l’âge de la retraite à taux plein (taux maximum de 50 %). L’intéressé doit avoir la qualité d’assuré social avant l’interruption de travail.
Périodes de chômage depuis 1980
Chômage indemnisé
Les périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des trimestres d’assurance. France Travail transmet aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées. A défaut, l’assuré produit une attestation établie par France Travail précisant la nature de l’allocation et les périodes indemnisées. Les bénéficiaires sont supposés être indemnisés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 §4
50 jours de chômage indemnisé = 1 trimestre
Chômage non indemnisé
Pour les périodes situées avant le 01/07/2012, l’assuré doit produire une déclaration sur l’honneur précisant qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il joint à sa demande tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités.
Pour les périodes situées à partir du 01/07/2012, France Travail doit transmettre aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé.
Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.3
(1) Le chômeur n’a jamais été indemnisé
La 1re période de chômage involontaire non indemnisé est validée une seule fois dans la carrière de l’intéressé. Elle peut être continue ou discontinue en raison d’une reprise minime d’activité ou de la perception d’un revenu de remplacement.
La période est décomptée de date à date. Les jours de chômage non indemnisé de cette période sont totalisés.
Le décompte s’arrête définitivement si l’assuré bénéficie de chômage indemnisé au cours de cette 1re période de chômage non indemnisé.
Période située avant 2011
La période de chômage est validée dans la limite d’1 an à condition qu’aucune période de chômage non indemnisé suivant du chômage indemnisé n’ait été validée auparavant. Elle ne peut pas dépasser 7 trimestres si la période se situe sur 2 années.
Période située à partir de 2011
La période de chômage est validée dans la limite d’1 an et demi (soit 18 mois) et ne peut pas dépasser 6 trimestres.
Pour les travailleurs salariés, les trimestres sont validés dans l’ordre chronologique ; ils ne sont pas répartis en fonction de l’intérêt de l’assuré.
(2) Le chômeur a cessé d’être indemnisé
La période de chômage non indemnisé qui suit, sans interruption, une période de chômage indemnisé, est validée dans la limite d’1 an suivant la date de cessation de l’indemnisation Exemple.
La démission n’ouvre pas droit à validation de périodes de chômage non indemnisées.
Elle est validée dans la limite de 5 ans si l’assuré :
- a au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation ;
- totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, y compris les périodes validées dans le cadre des règlements européens ;
- ne relève pas à nouveau d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.
Périodes de chômage avant 1980
Les périodes de chômage involontaire et les périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l’allocation spéciale du Fonds National pour l’Emploi sont assimilées à des périodes d’assurance.
Chaque année, l’Assédic signalait aux caisses de retraite les trimestres civils de l’année précédente qui comportaient 50 jours de chômage constaté. Si les trimestres ne figurent pas au relevé de carrière de l’assuré, il doit produire tout justificatif de sa situation, notamment une attestation de versement des indemnités de chômage ou ses cartes de pointage . A défaut de justificatifs, la période de chômage involontaire peut être validée par présomption.
Chômage et carrière longue
Certaines périodes non cotisées peuvent être considérées comme des périodes ayant donné lieu à
cotisations dans une certaine limite pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée longue carrière. Il en est ainsi des périodes assimilées validées au titre du chômage involontaire constaté avant 1980 dans la limite de quatre trimestres. Seuls les trimestres validés dans le cadre d’une période de chômage indemnisé peuvent être réputés « cotisés ».
Chômage et AGIRC-ARRCO
Par ailleurs, pendant une période de chômage indemnisé par l’assurance chômage, les allocataires continuent à bénéficier de la validation de points de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que celles existant antérieurement à la rupture du contrat de travail qui a précédé l’ouverture des droits aux allocations de chômage.
Les chômeurs indemnisés par l’assurance chômage peuvent acquérir des points de retraite complémentaire, sans réelle contrepartie financière (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 60 ; circ. AGIRC-ARRCO 2020-02 DRJ du 20 janvier 2020, fiche 2). Ils doivent avant la rupture de leur contrat de travail avoir été affiliés à une caisse de retraite complémentaire.
Pour en bénéficier, le chômeur doit avoir cotisé auprès de l’AGIRC-ARRCO avant la rupture de son contrat de travail.
Au titre des allocations chômage concernées, la réglementation AGIRC-ARRCO mentionne :
- l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée dans le cadre du règlement d’assurance chômage annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
- l’allocation de sécurisation professionnelle versée en application de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Des règles comparables existaient pour les allocations versées au titre des conventions d’assurance chômage antérieures (ex : allocation unique dégressive), sachant que certaines allocations ne donnent pas droit à validation de points de retraite complémentaire (ex : allocation temporaire d’attente).
Les points de retraite attribués sont calculés en fonction du salaire journalier de référence (SJR) retenu par France Travail pour le calcul de l’allocation chômage, du taux de cotisation applicable pendant les périodes de chômage et du salaire de référence AGIRC-ARRCO.
Les périodes d’incapacité de travail occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident du travail donnent droit à l’attribution gratuite de points de retraite (ou plus exactement, une attribution de points sans contrepartie de cotisations du participant) si elles interrompent soit :
- une période d’activité ;
- une période reconnue validable par les régimes AGIRC-ARRCO ;
- une période de chômage non validable mais indemnisée par l’assurance chômage ;
- un stage de formation professionnelle suivi d’une activité salariée ou d’une période de chômage indemnisée et validable (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 68).
Différé de paiement de l’ARE & retraite
Le différé d’indemnisation est pris en compte, en tant que périodes assimilées, pour la détermination des droits à retraite. Il est validé au titre du R. 351-12 4° du code de la sécurité sociale (CSS) et il est décompté autant de trimestres assimilés que l’assuré réunit de fois 50 jours.
Seules les périodes de chômage indemnisées sont prises en compte pour l’attribution de points de retraite complémentaire. Par conséquent, les périodes de différés d’indemnisation ou de délai d’attente ne vous donnent pas de points de retraite complémentaire.
Lien vers UNEDIC Différé d’indemnisation
L’allocation de solidarité spécifique, c’est quoi ?
À la fin de vos allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), si vous n’avez pas pu recharger vos droits, vous pouvez prétendre à une allocation de solidarité spécifique (ASS). Retrouvez l’ensemble des conditions à remplir et des démarches à accomplir.
Lien vers France Travail – ASS
Un point important à retenir : l’ASS permet la validation de trimestres pour la retraite, contrairement au RSA.